finalisation succession paul clement

2018/09/12 réception copie authentique 2018/09/06 confirmation de virement 55.20 2018/09/03 Demande de copie authentique et retour de chevaliaria 55,20 € 2018/08/27 Rdv madame Nguyen du cabinet de maître André La copie simple permet de débuter des actions en attendant que la copie authentique soit reçu de la personne qui la détient. donc mail a Chevalaria : Bonjour Maître Sur les conseils de mon notaire je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais, une copie authentique du partage transactionnel que j'ai signé en votre présence le 16 novembre 2017 (PARTAGE TRANSACTIONNEL entre les Consorts CLEMENT AC/ACB/BB 5234503). J'ai bien compris qu'une demande de copie authentique engendre des frais et que je les assumeraient de maniéré personnellement. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. … Romain CLEMENT -------------------------------------- Notaire ayant le titre Millet Montazaud p38 du partage transactionnelle : "il n'est remis aucun titre aux copartageant , mais chacun pourra se faire délivrez un titre a ses frais" Un titre de propriété constate un droit de propriété. Pour les biens issus de successions, c'est l'attestation immobilière qui sert de base. Elle constitue le titre de propriété des héritiers une fois publiée au service de la publicité foncière. ------------------------------------- Depuis le 28 mars 2018 attestation reçu par le cabinet de notaire pour Antony. https://www.minilex.fr/a/la-publication-au-bureau-des-hypoth%C3%A8ques bureau de la Conservation des hypothèques Enfin, il transmet au notaire, une copie authentique qui porte la mention de publicité foncière (c’est le titre de propriété du nouveau propriétaire) et l’état hypothécaire. Un acte immobilier qui n’est pas publié au bureau des hypothèques n’est pas opposable aux tiers. On Wed, 28 Mar 2018, 09:48 Me CHEVALARIA Anne, <anne.chevalaria.92002@paris.notaires.fr> wrote: Bonjour Monsieur, L’acte d’attestation de propriété est bien publiée et la copie authentique a été retournée par le bureau des hypothèques mais pas encore l’acte de partage adressé au bureau des hypothèques le même jour. Je vous tiendrai informé. Cordialement Anne CHEVALARIA Notaire